« Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution »
Article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Une action individualisée en fonction de votre situation
La SCP COURTOIS BLIGNY détermine l’action la plus opportune en fonction de certains éléments :
- La nature de la décision
- La solvabilité de votre débiteur
- La bonne ou mauvaise foi de votre débiteur
Les actions en exécution forcée de votre décision de justice
Les Huissiers de Justice de la SCP COURTOIS BLIGNY peuvent mettre en œuvre de nombreuses actions afin de vous proposer un panel d’actions diversifiées afin d’obtenir la pleine exécution de votre jugement.
Lorsqu’il s’agit d’une condamnation pécuniaire :
- La saisie-attribution permettant l’immobilisation d’avoirs
- La saisie-vente des biens mobiliers ou immobiliers
- La saisie des rémunérations
Lorsqu’il s’agit d’une condamnation en exécution ou inexécution :
- L’astreinte pour sanctionner chaque jour de retard à l’exécution du jugement par l’allocation d’une indemnité
Lorsqu’il s’agit d’une condamnation en restitution :
- La saisie-appréhension permettant de récupérer les biens détenus par le débiteur ou le tiers
- La procédure d’expulsion des locataires
A savoir
Avant toute intervention, il est important que vous nous transmettiez votre titre exécutoire qui justifiera la mise en place de l’exécution forcée de la décision.
Dans le cas où vous n’êtes pas en possession de ce titre exécutoire, les Huissiers de Justice de la SCP COURTOIS BLIGNY effectuent les démarches nécessaires pour vous en procurer un.