La procédure d'injonction de payer

La première procédure civile européenne instituée dans les 27 états membres est la procédure d’injonction de payer.

La situation préalable à l’injonction de payer

Lorsque le débiteur ne règle pas ses créances et refuse un accord amiable, il est possible de mettre en place une procédure d’injonction de payer.

Ces avantages sont la certitude d’avoir un règlement intégral et réel des créances et la possibilité d’éviter la procédure de recouvrement traditionnelle, complexe et longue.

Par ailleurs, cette procédure est non contradictoire : il n’est pas nécessaire de réunir les deux parties à l’audience. Il suffit d’une ordonnance judiciaire pour garantir le recouvrement de la créance.

Les différentes étapes de la procédure

Rédaction d’une requête en injonction de payer

La SCP COURTOIS BLIGNY rédige la requête et annexe les pièces justificatives. Nos Huissiers de Justice s’engagent à respecter le formalisme obligatoire de la requête et à déposer cette dernière au greffe du tribunal compétent.

Ordonnance « portant injonction de payer »

Le juge ne prend en compte que les éléments présentés dans la requête pour statuer :

  • Soit il rend un verdict en votre faveur et rédige une ordonnance portant injonction de payer.
  • Soit il rejette votre requête. Il faudra alors se tourner vers la procédure classique de recouvrement.

Signification de l’ordonnance au débiteur

La SCP COURTOIS BLIGNY intervient pour signifier l’ordonnance à votre débiteur dans un délai de 6 mois. Ce dernier aura un délai d’un mois pour contester la décision.

Exécution de la décision de justice

Sans opposition de la part du débiteur, il faut solliciter le greffe afin d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire sur votre ordonnance.

L’ordonnance a alors valeur de jugement. La SCP COURTOIS BLIGNY pourra agir pour en assurer l’exécution forcée. Nous vous assurons le recouvrement intégral de votre créance dans les plus brefs délais.