Depuis le décret n°2011-945 du 10 aout 2011, la procédure classique d’expulsion n’est plus nécessaire pour récupérer un logement abandonné. Une nouvelle procédure, moins longue et moins coûteuse, est mise en œuvre.
La SCP COURTOIS BLIGNY dépose une requête auprès du greffe du Tribunal compétent pour obtenir la résiliation du bail et la reprise des locaux.
Le juge rend une ordonnance en cas d’acceptation de la requête.
S’il rejette la demande, vous devrez passer par une procédure d’expulsion de droit commun.
Lorsque le juge a statué en votre faveur, les Huissiers de Justice de la SCP COURTOIS BLIGNY signifient au locataire l’ordonnance rendue par le juge, dans un délai de deux mois.
Par la suite, le locataire aura un mois pour former opposition. A l’échéance de ce délai, sans réaction de sa part, la reprise aura lieu par nos soins.
Dans le cas où le locataire fait opposition, l’affaire est renvoyée au fond et un jugement se substituera à l’ordonnance rendue.
Le locataire peut choisir de réintégrer les lieux une fois l’ordonnance rendue par le juge.
Si le locataire réintègre les lieux pendant la reprise : nos Huissiers de Justice constatent la réintégration, se retirent. Si le locataire réintègre les lieux après la reprise : la signification de l’ordonnance tient alors lieu de commandement et la SCP COURTOIS BLIGNY peut requérir directement le concours de la force publique.
La SCP COURTOIS BLIGNY dresse l’inventaire des meubles. Par la suite, nous signifions au locataire l’obligation de les retirer et nous déposons une requête au juge pour qu'il statue sur le sort des biens.