Les charges de propriété restent souvent impayées, ce qui peut être dangereux pour l’ensemble de la copropriété. Le créancier, c’est-à-dire le syndicat de copropriété, doit intenter une action rapidement dans ce cas.
La loi Macron du 6 aout 2015 a créé une procédure simplifiée de recouvrement pouvant être mise en œuvre dans le cadre des charges de copropriété impayées puisqu’il existe une relation contractuelle entre vous (le syndicat de copropriété) et le copropriétaire débiteur, cette procédure figure à l'artcile L.125-1 du Code des procédures civles d'exécution.
Le montant de la créance des charges de copropriété impayées ne doit pas dépasser 4000 euros.
Cependant, cette nouvelle procédure suppose la bonne foi du débiteur puisqu’il doit donner son accord à l’engagement de la procédure.
A défaut d’accord de sa part, nos Huissiers de Justice vous aiguilleront vers la procédure classique de recouvrement.
Me Courtois, Me Bligny et leur équipe d’Huissiers de Justice interviennent dans le cadre d’une procédure classique de recouvrement afin de vous garantir l’obtention d’un paiement rapide des sommes dues.
Cette procédure est opportune en cas d’échec de la procédure simplifiée de recouvrement ou lorsque la créance des charges de copropriété impayées dépasse le montant de 4000 euros. Nous adressons au copropriétaire défaillant une mise en demeure de payer les charges de copropriété dues.
En l’absence de réponse, les Huissiers de Justice de la SCP COURTOIS BLIGNY délivreront un commandement de payer les sommes dues.
Nos Huissiers de Justice peuvent constater :